Conditions générales
Conditions générales applicables à partir du 01/04/2025.
Entre Mme Isabelle Neyrac, sophrologue, inscrite sous le numéro Siret 94151920900014 en tant qu’auto entreprise, dont le siège social est situé au 3 chemin du brandillon (17270) Cercoux, dûment habilitée aux fins des présentes. Isabelle Neyrac peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page « Contact » du site https://www.sophroluminanceisa.fr ou par courrier au 3 chemin du brandillon 17270 Cercoux ou par téléphone au 06 07 74 30 89.
Ci-après le « Prestataire », D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services auprès de Isabelle Neyrac,
Ci-après, « le Client », D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Sophrologue propose des prestations de service dont l’activité principale est la sophrologie référencée sous le code APE 9609Z « Prestataire de service ».
Isabelle Neyrac est Sophrologue titulaire du diplôme de praticien en Sophrologie en date du 10/01/2025 et de la certification Formaquietude.
La liste et le descriptif des services proposés par Isabelle Neyrac peuvent être consultés sur le site susmentionné.
DEFINITIONS
Prestation de services : engagement du prestataire, le sophrologue, à fournir un service, une ou plusieurs séances de sophrologie, à un client à titre onéreux.
Séance de Sophrologie : temps consacré à des échanges entre le sophrologue et une personne (ou un groupe de personnes) ainsi qu’à des pratiques de respiration, relaxation et visualisation positive.
Caractéristiques des séances de sophrologie en ligne : ce temps d’échanges et de pratiques se déroule par webcam interposée et par clavier interposé via les applications Zoom, Team, Meet ou WhatsApp (Actuellement pas en service)
Article 1 : Mentions Légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, elles ne sont assimilables aux actes réservés aux professions de santé règlementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.
Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente
Quand le Client prend un rendez-vous par téléphone ou valide le devis d’une prestation, il déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente. Il déclare également avoir la capacité de conclure un contrat avec le sophrologue. Les CGV sont accessibles sur le site internet de Isabelle Neyrac : https://www.sophroluminanceisa.fr
Article 3 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de séance de sophrologie, prestation réservée par téléphone ou mail ou format papier ou lors de la consultation, à toutes transactions conclues par le biais du site sophroluminanceisa.fr, dont la marque Isabelle Neyrac appartient à Isabelle Neyrac, immatriculée au fichier Insee sous le numéro Siret 94151920900014. L’adresse mail est sophroluminance.isa@gmail.com et le téléphone : 06 07 74 30 89.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison du ou des service(s).
Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Isabelle Neyrac l’achat d’une ou plusieurs séance(s) de Sophrologie.
Le Client reconnaît que, préalablement à toute réservation ou consultation, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part de Isabelle Neyrac, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 4 : Prestations « Séances de Sophrologie » et "Ateliers"
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas, échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Les séances proposées sont celles qui figurent sur le site « sophroluminanceisa.fr » pour les Particuliers et sur devis pour les Entreprises, Associations, Collectivités.
La réalisation des séances individuelles peut s’effectuer à l’adresse 3 chemin du brandillon 17270 Cercoux ou au domicile du client (dans la limite d’un rayon de 35 km autour du cabinet).
La réalisation des séances de groupe peut s’effectuer sur le lieu de l’entreprise, de l’association, de la collectivité, de l’établissement scolaire.
Article 5 : Prix
Les prix affichés sur le site internet et au cabinet de sophrologie sont exprimés en Euros HT « TVA non applicable selon l’article 293 B-I du CGI », taxes et frais de livraison inclus. Toutes les prestations de services, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Séances auprès des particuliers : Le client est informé que les honoraires des prestations proposées ne sont aucunement remboursés par la Sécurité Sociale. Toutefois, le client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé en faveur d’une participation aux frais de séances de Sophrologie. La note d’honoraires, facture servira alors de justificatif.
Le prix des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à un service sera celui annoncé au moment de la prestation, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps…).
Article 6 : Paiement
- Séances individuelles en cabinet, ou à domicile : les paiements se font le jour de la prestation en cabinet par les moyens suivants : carte bancaire, virement, espèces, chèques (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Isabelle Neyrac (l’encaissement est effectué à réception du chèque).
- Prestations auprès des professionnels : le paiement total, ou partiel si paiement en plusieurs fois, pour l’acquisition du service demandé est exigible immédiatement à la date de la réception de la facture. Le règlement peut s’effectuer par chèque à l’ordre de Isabelle Neyrac, par carte de paiement ou par virement bancaire sur le compte de Isabelle Neyrac.
Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraînera l’application de l’Article N°53-II de la loi RNE, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l’Article L144-6 du Code du Commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.
Article 7 : Conditions d’annulation et de rétractation
Conditions d’annulation :
Elles ne s’appliquent que pour les forfaits de séances de sophrologie, en face-à-face.
Toute séance annulée par le client est due. Si la cause de l’annulation est une cause majeure (hospitalisation personnelle ou d’un proche, maladie contagieuse, grève empêchant de se rendre sur le lieu de la séance…), un report de la séance pourra être envisagé. Dans le cas où un report est impossible, l’enregistrement des séances sera transmis à la personne absente.
Toute séance annulée par Isabelle Neyrac sera reportée à une date où Isabelle Neyrac sera disponible.
Forfaits de séances individuelles : si toutefois, le nombre de consultations prévues au forfait n’était pas utilisé dans sa totalité, les séances restantes à effectuer pourront être utilisées dans un délai ne pouvant excéder 1 année à partir de la date d’achat dudit forfait. Aucun remboursement ne pourra être réclamé après ce délai.
Conditions de Rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
Article 8 : Limitations et/ou exclusions de responsabilités
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Client déclare accepter sans réserve que :
- Tout type de contenu délivré par le prestataire, sous quelle que forme que ce soit (idées, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse, ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, rétablissements, guérison, performance etc…).
- Le prestataire n’est pas responsable ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
- Le Client est donc seul responsable de son degré de participation, d’implication, de ses décisions, actions et résultats, de toute perte ou dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation des pratiques, prestations, services, conseils quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.
Isabelle Neyrac ne propose aucun conseil professionnel de type médical ou psychologique et que tout type de contenu délivré par Isabelle Neyrac sous quelle que forme que ce soit (idées, conseils, …) ne peut se substituer à l’avis et/ou intervention d’un professionnel dument habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.
De ce fait, Isabelle Neyrac ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, de dommages de quelle que nature qu’ils soient (dommages corporels, maladies, décès etc…).
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat de la prestation ou du service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subies ou autres causes.
Cas de force majeure (article 1218 du Code Civil)
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Article 9 : Droit applicable -Médiation
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Depuis le 1er juillet 2016, les sophrologues ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du Code de la Consommation, vous pouvez en cas de litige, saisir le Médiateur auquel le prestataire est adhérent : Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), XXXXX
A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes CGV sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui où se trouve le siège social du sophrologue.
Article 10 : Protection spécifique aux différents programmes et Propriété Intellectuelle
Le site internet, les enregistrements audios, produits et services de Isabelle Neyrac, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
La marque « SophroLuminance » est une marque déposée à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sous le numéro national 94151920900014, dont le propriétaire est Isabelle Neyrac .
Toute reproduction et/ou diffusion et/ou communication et/ou représentation et/ou réutilisation et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits sauf autorisation expresse préalable de Isabelle Neyrac ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire, sont donc constitutifs de contrefaçon et passibles à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Article 11 : Confidentialité
En tant que Sophrologue praticien, Isabelle Neyrac est tenue au respect absolu du secret professionnel envers tous ses clients. Dans la conduite des groupes, elle informera les participants de l’extension du secret professionnel à chacun d’eux.
Le secret professionnel ne pourra être levé que dans le cadre des dispositions prévues par la loi.
Article 12 : Données personnelles et archivages
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, le client dispose de droits d’interrogation, d’accès, de modifications, d’oppositions et de rectifications sur les données personnelles le concernant. Consultation des Mentions Légales- RGPD sur le site sophroluminanceisa.fr. Conformément à cette loi, le client pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par email à sophroluminance.isa@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse de Isabelle Neyrac 3 chemin du brandillon 17270 Cercoux.
Isabelle Neyrac se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant son Client : Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse Mail, Numéro de Téléphone. Elles sont nécessaires à la gestion du dossier client, à la demande d’avis ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui vous sont adressés. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers ou sociétés, elles restent confidentielles et soumises au secret professionnel. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.
Les notes d’honoraires et factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Article 13 : Assurance
Isabelle Neyrac est titulaire d’une police d’assurance en matière de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), afin de couvrir les éventuels dommages directs, matériels ou immatériels, qu’elle pourrait causer dans le cadre du présent contrat. Assurance de groupe N°5661127104 souscrite chez AXA France IARD, 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex.
AVERTISSEMENTS
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le Site auprès de Madame Isabelle Neyrac .
En cas de pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé à la cliente de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste.
Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, sans que cette liste limitative.
Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Isabelle Neyrac ne remplacent en aucun cas un avis, traitement et suivi médical.
Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le client doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.
La Sophrologie, quand bien même celle-ci dispose de champs d’interventions multiples est considérée comme une approche complémentaire et non alternative ou substitutive à la médecine traditionnelle.